avant dire droit


avant dire droit

avant dire droit locution adverbiale Jugement avant dire droit, jugement qui ordonne uniquement une mesure d'instruction ou une mesure provisoire au cours de l'instance, sans trancher le litige en droit. ● avant dire droit (expressions) locution adverbiale Jugement avant dire droit, jugement qui ordonne uniquement une mesure d'instruction ou une mesure provisoire au cours de l'instance, sans trancher le litige en droit.

Encyclopédie Universelle. 2012.


Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.